CGU et CGV
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’activité commerciale de Gut (le vendeur), situé au 26 rue Victor Schoelcher 68200 Mulhouse, France, contact@wearegut.com.
Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur. La vente en ligne est exclusivement effectuée au travers du site Internet de la Société.
Les CGV font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur·euse et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur·euse qui les a acceptées avant de passer commande.
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGV, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Les CGV alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://gut.paris
La Société s’assure également que l’acceptation des présentes CGV soit claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le·La Client·e déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le·La Client·e reconnaît qu’il·elle a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le·La Client·e déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
L’Acheteur·euse reconnait avoir pris connaissance des CGV énoncées dans ce document avant de passer commande.
ARTICLE 2. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur·euse dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression au sujet des données qui le·la concerne.
L’Acheteur·euse peut exercer ce droit en s’adressant à l’Éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@gut.paris
ARTICLE 3. COMMANDES
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs·euses via le site Internet. Une fois que l’Acheteur·euse a passé commande, il·elle reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée lors de l’achat. Si pour une raison le Vendeur n’a pu traiter la commande, l’Acheteur·euse sera informé·e directement.
ARTICLE 4. PRIX
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de description des Produits.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur·euse et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur·euse à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
ARTICLE 5. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le·la Client·e doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ; - Indication des coordonnées essentielles du·de la Client·e (identification, e-mail, adresse…) ; - Acceptation des présentes CGV ; - Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur·euse a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le·la Client·e recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le·la client·e disposera, pendant son processus de commande, de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le·la Client·e. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le·la Client·e s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 6. PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur·euse sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le·la consommateur·rice est informé·e, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur·euse est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur·euse lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du·de la Client·e dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le·la Client·e ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le·la Client·e sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le·la client·e.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).
ARTICLE 7. CONFORMITÉ
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse le ou les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : - envoyez un mail à contact@gut.paris ; - retournez le produit à l’adresse indiquée et conformément aux modalités de retours (voir ARTICLE 11) ; - le remboursement intervient à réception de la commande après confirmation d’éligibilité à un remboursement et dans un délai de 7 jours maximum sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande une fois les articles reçus et vérifiés.
ARTICLE 8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société (Gut) jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 9. MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur·euse. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le·la Client·e dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le·la Client·e pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au·à la Client·e de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Un moyen de livraison est mis à disposition de l’Acheteur·euse.
Les frais de port sont offerts pour la France Métropolitaine au-delà de 200€ de commande.
Les frais de livraisons sont calculés au moment de votre commande, suivant vos préférences ainsi que le pays de destination.
Les éventuels frais de douane sont à la charge de l’Acheteur·euse.
Les colis sont expédiés dans les 7 jours ouvrés après la confirmation de la commande hors cas de figure exceptionnel vis-à-vis duquel le Vendeur a pour charge d'informer l'Acheteur·euse en amont.
La livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d’évènements imprévus.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des problèmes éventuels qui pourraient arriver lors de la livraison.
ARTICLE 10. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Deux méthodes sont à disposition de l’Acheteur·euse : PayPal et carte bancaire (CB).
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des CB internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par CB est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le·la Client·e, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le·la Client·e autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le·la Client·e confirme qu’il est bien le·la titulaire légal·e de la carte à débiter et qu’il·elle est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 11. DÉLAI DE RÉTRACTION ET MODALITÉS DE RETOURS
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur·euse dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société (Gut) de la manière suivante : - envoyez un mail à contact@gut.paris ; - retournez la commande à l’adresse indiquée par mail.
Le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les frais de retour et les risques éventuels liés restent à la charge exclusive du·de la Client·e. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, produits…) ; ils ne doivent pas avoir été portés, doivent être renvoyés dans leur état d’origine. Les retours doivent être effectués avec un numéro de suivi et signature à la réception.
Dans tout autre cas, le retour ne pourra être accepté.
Le remboursement sera effectué sous 15 jours maximum sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande une fois les articles reçus et vérifiés (voir ARTICLE 7).
ARTICLE 12. GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur·euse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : - envoyez un mail à contact@gut.paris ; - retournez le produit à l’adresse indiquée et conformément aux modalités de retours (voir ARTICLE 11) ; - le remboursement intervient à réception de la commande et dans un délai de 7 jours maximum sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande une fois les articles reçus et vérifiés.
Le Vendeur rappelle que le·la consommateur·rice : - dispose d’un délai de 14 jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; - qu’il·elle peut choisir entre le remplacement, le remboursement ou la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant pas ; - peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Le cas échéant, l’Acheteur·euse peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@gut.paris
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le·la consommateur·rice est informé·e qu’il·elle peut recourir à un·e médiateur·ice de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le·la consommateur·rice peut soumettre le différend à un médiateur XXX qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
ARTICLE 14. RÉSOLUTION DU CONTRAT
La commande peut être résolue par l’Acheteur·euse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : - livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; - livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; - de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’acheteur·euse peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
ARTICLE 15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit sans autorisation du Vendeur est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites.
Toute copie ou reproduction des créations, totale ou partielle, destinée à un usage commercial est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le·la client·e de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 17. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs·euses.
ARTICLE 19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur·euse est informé·e des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : XXX - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions.
ARTICLE 21. INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.